Conditions Générales de Vente (CGV)

Guillaume FRITSCH Neodyme Solutions
Entrepreneur individuel
60 Rue François Ier, 75008 Paris
SIRET : 929 165 462 00011
TVA : FR26 929165462
RCS : 929 165 462 R.C.S. Paris
NAF : 7022Z

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de conseil et assistance en publicité et marketing digital proposées par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 – Clientèle

Le Prestataire intervient en B2B et en B2C. Les dispositions légales spécifiques aux consommateurs (Code de la consommation) s’appliquent en complément pour les particuliers.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis indiquant prix, description, modalités et délais. La commande est validée par le versement de l’acompte et l’acceptation du devis.

Article 4 – Conditions tarifaires

4.1 Prix
Tous les tarifs sont affichés TTC : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

4.2 Modalités de paiement
– Acompte à la commande selon devis.
– Solde à réception de facture.
– Délai de paiement : 30 jours net pour les professionnels, comptant pour les particuliers.

4.3 Retard de paiement
Pénalités légales majorées de 10 points et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Suspension des prestations possibles.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais
Indiqués au devis, démarrage à réception des éléments et de l’acompte.

5.2 Obligations du client
Fournir documents, accès et informations nécessaires dans les délais. En cas de carence, tout retard ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

5.3 Modification en cours de projet
Toute demande de modification fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner révision des délais et tarifs.

Article 6 – Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai de rétractation de 14 jours. Exceptions pour services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec accord exprès du consommateur.
Formulaire type en annexe.

Article 7 – Garanties

7.1 Garanties légales
Conformité et vices cachés (Code de la consommation, Code civil).

7.2 Garanties commerciales
Le cas échéant, définies au devis.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et évolutions. Les livrables spécifiques au client sont cédés pour usage conforme au contrat. Le client reste propriétaire de ses apports (textes, images, données).

Article 9 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents échangés pendant et après la mission.

Article 10 – Responsabilité et limitations

10.1 Responsabilité du Prestataire
Obligation de moyens, soins et diligence.

10.2 Limitations
Responsabilité limitée aux dommages directs, sans excéder le montant des prestations facturées. Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, clientèle).

10.3 Force majeure
Aucun dédommagement si inexécution due à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, pandémie, décision administrative, défaillance des réseaux ou de prestataires externes).

10.4 Non-responsabilité pour défaillances techniques
Le Prestataire n’est pas responsable des bogues logiciels, pannes d’infrastructure ou erreurs commises par un prestataire externe, et ne peut être tenu pour responsable des pertes indirectes ou immatérielles qui en résulteraient.

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants tout en restant responsable de l’exécution.

Article 12 – Protection des données personnelles

Conformité au RGPD : finalités, droits d’accès/rectification/effacement, conservation limitée, sécurité des données. Contact : info@neodyme.studio.

Article 13 – Résiliation

13.1 Par le client
Courrier recommandé avec AR, préavis raisonnable et règlement des prestations réalisées.

13.2 Par le Prestataire
En cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet.

Article 14 – Médiation

Les consommateurs peuvent saisir gratuitement un médiateur de la consommation après tentative de règlement amiable.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Droit français.
Professionnels : tribunaux du siège du Prestataire.
Consommateurs : règles légales de compétence territoriale.

Article 16 – Acceptation et modifications

La commande emporte acceptation pleine et entière des CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV : celles en vigueur à la date de commande sont applicables.

Article 17 – Dispositions générales

Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur.
Intégralité : ces CGV constituent l’intégralité de l’accord.
Renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’équivaut pas à renonciation.

Annexe – Formulaire de rétractation clients B2C

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services.

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à votre disposition.

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation (courrier recommandé ou e-mail) : À télécharger ici